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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 0.01 - Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État
Article 160
Versions de la disposition
160. Quiconque contrevient aux dispositions du troisième alinéa de l’article 117 commet une infraction et est passible de l’amende prévue au paragraphe 3 de l’article 244 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1).
En vig.: 2018-04-01
160. Quiconque contrevient aux dispositions du troisième alinéa de l’article 117 commet une infraction et est passible de l’amende prévue au paragraphe 3 de l’article 244 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1).
